Droit à la déconnexion : Ce que dit la loi El Khomri

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est un dispositif qui figure dans la loi El Khomri, appelée également « Loi Travail », adoptée le 8 août 2016. En septembre 2015, le rapport sur l’impact du numérique sur le travail, établi par Bruno Mettling préconisait l’instauration d’un « droit à la déconnexion professionnelle devant se généraliser par la négociation d’entreprise ». Cette préconisation a été reprise dans la loi Travail, mais ce sont aux entreprises d’en définir les modalités et les usages, le code du travail ne définissant aucune sanction en cas d’absence de signature ou de charte.

La Loi El Khomri

Selon le site du Ministère du Travail, de l’Emploi , de la Formation professionnelle et du Dialogue Social, « la loi introduit pour la première fois dans notre droit du travail un droit à la déconnexion qui s’applique à tous les salariés. Les entreprises ont le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ».

Toujours selon le site du Ministère, « pour mettre en œuvre ces mesures, la priorité est donnée à la négociation avec les partenaires sociaux. Les entreprises qui ont un délégué syndical doivent engager une négociation afin de définir les modalités selon lesquelles le salarié pourra exercer son droit à la déconnexion. A défaut d’accord, l’employeur devra tout de même mettre en œuvre ce droit sous la forme d’une charte »

Le code du travail., art. L.2242-17 stipule que cette charte doit comporter « des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale » et devra être soumise à l’instance représentative du personnel (CE ou CSE).

Modèle de charte de droit à la déconnexion

Il existe de nombreux modèles de charte de droit à la déconnexion dont vous pouvez vous inspirer.
Ces modèles ne sont qu’une base de travail. A vous de l’adapter et de construire la charte qui vous convient, qui vous ressemble, dans le respect de l’identité et la réalité de votre entreprise, et surtout dans le respect des femmes et des hommes qui la composent.

En tant que Coach professionnelle, je ne peux m’empêcher de me demander comment transformer cette exigence en un moyen pour reconnecter vos collaborateurs entre eux.
On l’a vu, cette charte ne peut se construire que sur la base de la négociation. Elle va recenser et définir les pratiques et les codes de bonne conduite pour mettre en place et respecter le droit à la déconnexion.

Que pensez-vous de profiter de ce moment afin de demander à vos collaborateurs d’exprimer leurs besoins ?
Cela pourrait se faire par exemple grâce à un questionnaire qui vous donnerait les grands axes de discussion et de négociation. Ce questionnaire pourrait être complété par des réunions d’échange, des groupes de travail et de réflexion en petit comité sur les thèmes que vous aurez identifiés… Vive l’intelligence collective !

L’objectif ici est de créer du lien entre vos salariés, qu’ils soient employés, membres de la direction, délégués du personnel, représentants syndicaux ou du CHSCT.
C’est l’occasion de faire se rencontrer des personnes qui n’ont pas l’opportunité de se parler et travailler ensemble.

Le droit à la déconnexion tel qu’il existe aujourd’hui repose sur une approche défensive.
Le droit à la déconnexion est un enjeu et un défi pour les entreprises. En questionnant vos collaborateurs, vos partenaires sociaux et pourquoi pas vos clients et fournisseurs sur leurs attentes et leurs besoins, vous les sensibilisez à une meilleure maîtrise des excès et à une meilleure connexion, plus écologique et plus qualitative.
L’optique étant, gardons-le en mémoire, la performance et la rentabilité de l’entreprise…